LE SERVICE INTERNET www.deepimmo13.fr EST REPRÉSENTÉ PAR :
Directeur de la publication : Madame Martine DI PIRAMO
Raison sociale : Deep’Immo13
Forme juridique : Société Civile Coopérative à capital variable des Organisations Régionales des Professions Immobilières
Adresse postale de la forme juridique :
150 Avenue de la Rose, 13013 Marseille
Tel: 04.91.06.06.41
Email: contact@deepimmo13.fr
N° RCS : 879209880
Tribunal de commerce d’immatriculation du RCS : Marseille
N° TVA : FR6931170108
N° de carte professionnelle : CPI 1310 2020 000 044 191
CCI de délivrance de la carte professionnelle : Métropolitaine Marseille Provence
Adresse postale de la préfecture de délivrance de la carte professionnelle :
2, Rue Emile Pollak, 13006 Marseille
Nom de la garantie financière : GALIAN Assurances
Montant de la garantie financière : 120000 euros
Adresse de la garantie financière : 89, rue La Boétie – 75008 Paris
N° de déclaration CNIL : 467020
Notre activité d’agent immobilier est réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972
CONCEPTION / CONCEPTION UX / DESIGN
Giudicelli Romain
RÉFÉRENCEMENT
Yoast SEO
Don Emanuelstraat 3 – 6602 GX Wijchen – The Netherlands Tél : +31 (0)24 82 00 337
Web : https://yoast.com/
HÉBERGEMENT
o2Switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
Tél : 04 44 44 60 40
Web : https://www.o2switch.fr/
INPI : 09 3 645 279
Siret : 510 909 80700024 – RCS Clermont Ferrand
E-mail : commercial@o2switch.fr
DÉVELOPPEMENT
Giudicelli Romain
LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
Le site www.deepimmo13.fr propose un contenu d’informations dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Les utilisateurs sont invités par l’éditeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Petites annonces immobilières
Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel. Deep’Immo13 exerce son activité de manière indépendante juridiquement et financièrement.
Les caractéristiques des biens à vendre ou à louer ainsi que leur prix relèvent de la responsabilité des agents immobiliers Deep’Immo13 titulaires des mandats. Bien que faisant l’objet d’une attention particulière, elles sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.
Autres simulations
Les utilisateurs du site www.deepimmo13.fr ont à leur disposition des “simulateurs” fournis par des partenaires permettant d’effectuer aisément à un certain nombre de calculs. Ces services de simulation n’ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l’utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et de discernement.
Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de DeepImmo13. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Liens hypertextes vers des sites tiers
Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’éditeur du contenu des dits sites. Deep’Immo13 ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu de ces sites, et ne peut donc garantir :
> l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu.
> Leur accès et leur bon fonctionnement technique.
Par conséquent, la responsabilité de Deep’Immo13 ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur le site et un utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le site pourra être engagée
La mise en place d’un lien hypertexte sans l’autorisation expresse, écrite est strictement interdite
Médiation
En cas de différend avec un agent immobilier Deep’Immo13, vous aurez la possibilité de saisir le Conseil de Discipline et de Médiation par courrier à l’adresse suivante : ANM Conso – Conseil de discipline et de Médiation – 2 Rue de Colmar 94300 Vincennes ou par mail à https://www.anm-conso.com/site/index.php.
Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après le dépôt de votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution des contrats conclus avec un agent immobilier Deep’Immo13, par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou sur le site internet www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.
Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, Deep’Immo13 pourra à tout moment :
-suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
-supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
-suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Responsabilité
La responsabilité de Deep’Immo13 ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
Deep’Immo13 ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
-du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
-du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
Deep’Immo13 n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si Deep’Immo13 venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE Deep’Immo13 AVANT PREMIERE
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service Deep’Immo13 AVANT PREMIERE (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Deep’Immo13 met à la disposition de vendeurs potentiels le service « Deep’Immo13 AVANT-PREMIERE ».
Ces CGU sont réputées acceptées par tous utilisateurs de ce service.
ARTICLE 1 – LE SERVICE AVANT – PREMIERE
Le service AVANT PREMIERE propose au particulier, en amont d’un éventuel mandat de vente, la publication gratuite d’une annonce en ligne relative à son bien, avec géolocalisation, sur le site internet deepimmo13.fr. L’annonce correspondante est assortie de la mention « AVANT PREMIERE » qui l’identifie et la distingue des annonces de biens à vendre.
La géolocalisation du bien s’effectue de la manière suivante :
– Dans un rayon de 500 mètres en zone urbaine
– Dans un rayon de 3000 mètres en zone rurale
La diffusion de l’annonce de ce bien qui sera potentiellement mis en vente, permet aux internautes de manifester leur intérêt pour ce bien en cliquant sur un bouton « Etre le premier averti ». Ce, afin que si le vendeur potentiel décide de mettre le bien en vente et d’en confier la vente à l’agent immobilier Deep’Immo13 par mandat, ces internautes soient contactés par ledit agent immobilier Deep’Immo13.
Le service permet ainsi de tester l’attractivité du bien avant que le particulier décide, le cas échéant, d’en confier la vente, par mandat, à l’agent immobilier Deep’Immo13.
Le service Deep’Immo13 AVANT PREMIERE ne comprend aucune remise de documents (tels que photos ou estimation du bien) par l’agent immobilier Deep’Immo13 au vendeur potentiel. De telles prestations distinctes peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une convention distincte.
ARTICLE 2 – PUBLICATION GRATUITE D’UNE ANNONCE PENDANT 30 JOURS
La publication de l’annonce du vendeur potentiel dans le cadre du service Deep’Immo13 AVANT PREMIERE est gratuite pendant une durée de 30 jours, sans prorogation ni renouvellement. Au plus tard au terme de ces 30 jours, l’annonce sera automatiquement retirée.
Le vendeur potentiel ne peut bénéficier du service qu’une seule fois pour le bien considéré.
Le service Deep’Immo13 AVANT PREMIERE n’inclut aucune remise de documents par l’agent immobilier Deep’Immo13 au vendeur potentiel (photos ou estimation du bien). De telles prestations distinctes peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une convention distincte.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PUBLICATION D’UNE ANNONCE
La publication d’une annonce est subordonnée au respect des conditions suivantes :
ARTICLE 3.1 – FORMULAIRE DE CONTACT
Avant toute publication d’annonce, le vendeur potentiel peut utiliser l’une ou l’autre des solutions suivantes :
– remplir, sur deepimmo13.fr, un formulaire de contact comportant des informations relatives au bien objet de l’annonce, à sa personne et à la demande de rendez-vous avec l’agent immobilier Deep’Immo13 de son choix ;
– s’adresser directement à tout agent immobilier Deep’Immo13 délivrant le service.
– S’agissant des informations personnelles :
Le vendeur potentiel renseignera les rubriques suivantes :
– Civilité, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
Etant précisé que le numéro de téléphone et l’adresse mail du vendeur potentiel ne figureront pas dans l’annonce.
– S’agissant des informations relatives au bien objet de l’annonce :
Le vendeur potentiel renseignera les rubriques suivantes :
– Type de bien (appartement ou maison) ;
– Adresse du bien.
Etant précisé que ne pourront faire l’objet d’une annonce les biens suivants :
– bien en location ;
– bien à vendre situé en dehors du territoire français ;
– bien appartenant à un bailleur social ;
– bien faisant déjà l’objet d’un mandat avec un agent immobilier Deep’Immo13 ou tout autre intermédiaire ;
Le vendeur potentiel, seul responsable des informations renseignées dans le formulaire de contact. Il s’oblige à un devoir de loyauté et d’intégrité. Il s’interdit notamment de mentionner la moindre information fausse ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers.
Le vendeur potentiel garantit être propriétaire du bien objet de l’annonce et titulaire de droits, lui permettant d’en faire la publicité via Deep’Immo13 AVANT PREMIERE.
Le vendeur potentiel s’engage à ne proposer que l’annonce d’un bien susceptible d’être proposé à la vente, il s’oblige à informer sans délai l’agent immobilier Deep’Immo13 de tout évènement empêchant la mise en vente potentielle du bien.
De même, pendant la période de publication de l’annonce Deep’Immo13 AVANT PREMIERE, le vendeur potentiel s’engage à informer l’agent immobilier Deep’Immo13 de toute signature d’un mandat de vente du bien. Dans cette hypothèse, il sera mis fin à la présente convention et l’annonce sera immédiatement retirée du site deepimmo13.fr.
ARTICLE 3.2 – CHOIX DE L’AGENCE IMMOBILIERE Deep’Immo13, SIGNATAIRE DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES Deep’Immo13 AVANT-PREMIERE
Après avoir rempli le formulaire de contact, le vendeur potentiel choisi une des agences immobilières Deep’Immo13 proposées par le Site. L’agent immobilier retenu prendra contact avec le vendeur potentiel afin de convenir d’un rendez-vous. Pour bénéficier du service Deep’Immo13 AVANT PREMIERE, le vendeur potentiel doit signer le contrat de prestation de services Deep’Immo13 AVANT PREMIERE.
En exécution de ce contrat, l’agent immobilier Deep’Immo13 rédige l’annonce relative au bien qui sera potentiellement mis en vente, la publie sur le site deepimmo13.fr et sur le site de l’agence.
ARTICLE 3.3 – PRESTATIONS DE SERVICES DE L’AGENT IMMOBILIER Deep’Immo13 PREALABLES ET POSTERIEURES A LA PUBLICATION DE L’ANNONCE
Pour permettre la rédaction éclairée de l’annonce, l’agent immobilier Deep’Immo13 procèdera aux prestations suivantes :
– Visite du bien, prise de photos et rédaction du descriptif du bien assorti d’un « prix indicatif » estimé par l’agent immobilier Deep’Immo13 et validé par le vendeur potentiel, sans toutefois que ce dernier ne se voit remettre de documents (estimation, photos etc.), lesquels restent la propriété de l’agent immobilier Deep’Immo13 , dans le cadre du présent contrat ;
– Vérification des éléments (existence du bien, qualité de propriétaire du vendeur potentiel) ;
– Mise en ligne du bien sur le site internet deepimmo13.fr assortie de la mention distinctive « AVANT-PREMIERE » ;
– Ouverture d’un espace client sur deepimmo13.fr pour permettre au vendeur potentiel de suivre, entre autres, les statistiques de consultation de son bien et d’interagir avec l’agent immobilier Deep’Immo13 , notamment pour lui demander un rendez-vous d’analyse de l’attractivité du bien suscitée par l’annonce ;
– Recueil de l’intérêt d’internautes ayant cliqué sur le bouton « Etre le premier averti » ;
– Proposition de rendez-vous avec le vendeur potentiel à tout moment pendant la publication de l’annonce ou à son terme, pour analyser l’attractivité du bien et proposer la signature d’un mandat de vente.
ARTICLE 4 – FONCTIONNALITES DU SITE ET ACCES AU SERVICE Deep’Immo13 AVANT PREMIERE
ARTICLE 4.1 – FONCTIONNALITES A DESTINATION DU VENDEUR POTENTIEL
Deep’Immo13 AVANT PREMIERE permet au vendeur potentiel de bénéficier des fonctionnalités suivantes :
• Accéder à tout moment à son compte espace client, notamment pour actualiser ses informations personnelles renseignées lors de la création du compte ;
• Recevoir périodiquement les statistiques relatives à son annonce sur le site deepimmo13.fr;
• Consulter l’historique des statistiques, dans son espace client ;
• Accéder à la fiche contact de l’agence immobilière Deep’Immo13 délivrant le service afin de recourir à d’autres services (prestations de service inhérentes à l’activité d’agent immobilier) ; et/ou demander à l’agence immobilière Deep’Immo13 délivrant le service de modifier ou de supprimer l’annonce
ARTICLE 4.2 – FONCTIONNALITES A DESTINATION DES INTERNAUTES
L‘ internaute pourra utiliser les fonctionnalités suivantes :
• Consulter les annonces diffusées ;
• Manifester son intérêt pour le bien potentiel objet de l’annonce en cliquant sur le bouton « Etre le premier averti » ;
• Contacter l’agence immobilière Deep’Immo13 dont les coordonnées figurent sur l’annonce ;
• Sauvegarder ses recherches en mettant le bien dans ses favoris ;
• Conseiller l’annonce à un ami ;
• Etre informé par e-mail de la mise en vente du bien par l’intermédiaire de l’agence Deep’Immo13 ;
ARTICLE 4.3 – ACCESSIBILITE DU SERVICE Deep’Immo13 AVANT PREMIERE AUX VENDEURS POTENTIELS ET AUX INTERNAUTES
La Société Deep’Immo13 FRANCE fait ses meilleurs efforts pour rendre le service Deep’Immo13 AVANT PREMIERE accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle n’assume à ce titre qu’une obligation de moyens.
Vendeurs potentiels et internautes sont informés du fait que le service Deep’Immo13 AVANT PREMIERE du site www.deepimmo13.fr pourra, dans certains cas, n’être pas accessible. Ainsi, en particulier dans les cas suivants :
– pendant les opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement du site www.deepimmo13.fr ;
– en cas de problèmes techniques (défaillance du réseau public d’électricité / défaillance des réseaux câblés de télécommunications / perte de connectivité au réseau Internet /attaque virale, etc.) et, plus largement, en cas de force majeure ou cause étrangère.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société Deep’Immo13 FRANCE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments inhérents au service Deep’Immo13 AVANT PREMIERE (textes, graphismes, interfaces, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, maquettes et créations et œuvres protégeables diverses) et sur les applications informatiques utilisées pour le fonctionnement du service Deep’Immo13 AVANT PREMIERE.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société Deep’Immo13 FRANCE est strictement interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs.
ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES
Le service Deep’Immo13 AVANT PREMIERE peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre d’information. La société Deep’Immo13 FRANCE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites ainsi qu’aux dommages qui pourraient résulter de leur consultation. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité des utilisateurs .
ARTICLE 7 – RESPONSABILITES
Le vendeur potentiel s’interdit de perturber ou d’entraver le bon fonctionnement du service Deep’Immo13 AVANT PREMIERE, de collecter, enregistrer, ou diffuser les données à caractère personnel contenues sur le site, notamment aux fins de prospection commerciale pour lui-même ou pour un tiers.
Le vendeur potentiel, seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service Deep’Immo13 AVANT PREMIERE, fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou procédures inhérentes à la publication de l’annonce de son bien et, au besoin, substituerait la société Deep’Immo13 FRANCE si celle-ci devait être mise en cause par un tiers du fait de la publication de ladite annonce.
La société Deep’Immo13 FRANCE n’est pas garante des suites éventuelles données à la diffusion des annonces immobilières sur le site www.deepimmo13.fr via le service Deep’Immo13 AVANT PREMIERE.
ARTICLE 8 – MANDAT
Lors d’un rendez-vous à l’agence, l’agent immobilier Deep’Immo13 présentera au vendeur potentiel une analyse de l’attractivité de son bien suscitée par la parution de l’annonce sur le site deepimmo13.fr et sur le site de l’agence Deep’Immo13 fournissant le service.
Si le vendeur potentiel confie un mandat de vente à l’agent immobilier Deep’Immo13 fournissant le service, l’agent immobilier Deep’Immo13 contactera notamment les internautes ayant cliqué sur le bouton « Etre le premier averti » afin de leur proposer le bien mis en vente et les conditions de sa commercialisation.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Conformément à l’article L 121-84 du code de la consommation, les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la société Deep’Immo13.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement le site www.deepimmo13.fr pour prendre connaissance des éventuelles modifications des CGU.
Les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le site internet de la société Deep’Immo13 à la date d’accès au site internet par l’utilisateur.
La Société Deep’Immo13 se réserve aussi la possibilité d’interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service Deep’Immo13 AVANT PREMIERE, sans information préalable des utilisateurs et sans que cela n’implique une quelconque indemnité pour l’annonceur, l‘internaute ou tout tiers.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JUDICIAIRE
Les Présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, sera de la compétence des tribunaux français.